Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
Source : www.lextenso.fr
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation. Lire la suite

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