Transfert de propriété et cimetière familial privé

Transfert de propriété et cimetière familial privé

Publié le : 26/06/2019 26 juin Juin 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
La présence d'une sépulture sur une propriété privée ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain sur lequel elle se situe. Néanmoins, la propriété de la sépulture n’est pas transférée : cette dernière étant hors-commerce... Lire la suite

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