Convention de divorce par acte d'avocat

Convention de divorce par acte d'avocat

Publié le : 03/07/2018 03 juillet Juil. 2018
Source : www.tendancedroit.fr
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats... Lire la suite

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