Succession et enfants adultérins

Succession et enfants adultérins

Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
Source : www.efl.fr
La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire sur la succession par l’unique héritier vaut partage et interdit à l’enfant adultérin de faire valoir ses droits successoraux, sans préjudicier à la Convention européenne des droits de l’Homme... Lire la suite

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