Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le :
02/01/2019
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Janv.
2019
Source : www.efl.frUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se voit refuser la transcription de la « reconnaissance de maternité » qu’il a souscrite devant notaire mais obtient d’être mentionné comme « parent biologique »... Lire la suite
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Publié le : 09/03/2018 09 mars Mars 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleEn octobre 1998, après avoir bénéficié d’une procréation médicalement assisté...