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Honoraires

L’aide juridictionnelle est acceptée

Le cabinet se charge se constituer le dossier et de le déposer auprès des services compétents.

L’aide juridictionnelle vous permet sous condition de ressources d’avoir les frais d’avocat, d’huissier de justice et d’expertise pris en charge par l’Etat.

L’aide accordée peut être totale ou partielle.

Un principe de transparence

Dès le premier rendez vous l’avocat en charge de votre dossier abordera de manière simple et transparente le principe de fixation et le montant des honoraires pour votre dossier

L’honoraire de l’avocat est règlementé

La loi du 31 octobre 1971  précise que « la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
 
  • le temps consacré à l’affaire
  • le travail de recherche
  • la nature et la difficulté de l’affaire
  • l’importance des intérêts en cause
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat
  • la notoriété des titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier
  • les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail
  • la situation du client

Les honoraires peuvent prendre trois formes

1/ Le taux horaire et les frais annexes

Un montant fixe est déterminé pour chaque heure consacrée effectivement au dossier par l’avocat.
Des frais de photocopie, de dactylographie, de déplacement sont ajoutés.
La facturation résulte donc du temps consacré par l’avocat au dossier et des frais divers.
Les frais détaillés seront bien entendu communiqués lors du premier rendez vous.

Le taux est le résultat de la structure du cabinet.

2/ le forfait

Le forfait est un montant global fixé pour l’ensemble des diligences effectuées dans le cadre de la mission préalablement définie (procédure, acte, contrat…..).

Les honoraires forfaitaires sont fixés des le premier rendez vous avec le client et sont définitifs.

Le montant des honoraires peut varier selon les particularités et les difficultés de votre dossier.

Nous pouvons bien entendu vous proposer sur simple demande  vous adresser un devis gratuit et personnalisé.

3/ L’honoraire de résultat

L’honoraire peut être fixé en fonction du résultat obtenu.

Le droit français interdit purement et simplement les conventions qui prévoient que l’avocat ne soit rémunéré qu’en fonction du résultat.

Les honoraires de résultat ne sont donc qu’un honoraire complémentaire.

Dans ce cas un pourcentage est fixé et l’avocat sera rémunéré en fonction des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client à l’issue d’une décision de justice.

Déplacements

Les déplacements du cabinet en dehors des villes de Montpellier et Béziers donnent lieu à une facture pour frais de déplacement :
  • remboursement des frais sur justificatif
  • indemnité forfaitaire calculée par journée ou demi-journée

Débours

Dans le cadre de votre dossier, des frais à débourser pour votre compte (rémunération d’un huissier, d’un avoué, frais de publication, frais de greffe….) donnent lieu au versement d’une provision distincte. A défaut, ils sont directement réglés par vous ou vous sont facturé à l’identique.

Les modalités de paiement

La facturation interviendra au fur et à mesure de l’avancée de la procédure et de l’exécution de la prestation.

Il est également possible de régler les honoraires jusqu’en six mensualités.

Dans ce cas nous vous demanderons de bien vouloir nous remettre l’ensemble des chèques au début de la procédure.

Le cabinet s’engage à remettre au client un compte détaillée de toutes les prestations effectuées et précisant les honoraires, les frais et débours.

Le cabinet dégage toute responsabilité concernant toutes conséquences qui pourrait résulter de la cessation de ses prestations en raison du nom paiement de ses factures

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

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